Pratiquer une ouverture dans un mur partie commune revient à se l’approprier

Aux termes du 1er alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seules les actions « personnelles » entre copropriétaires et entre copropriétaires et le syndicat se prescrivent par 10 ans. Les actions « réelles » visant notamment à faire reconnaître une appropriation par usucapion, ont une durée de prescription de 30 ans. La Cour d’appel de Rouen a cru pouvoir considérer qu’une action visant à faire rétablir une cloison entre deux lots de copropriété, supprimée sans autorisation par le propriétaire des deux lots, était une action personnelle, en ce qu’elle tendait seulement à faire respecter le règlement de copropriété. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi : une ouverture dans un mur constituant une partie commune du bâtiment, est bien un acte d’appropriation qui se prescrit par trente ans.