Loi Alur : Copropriétés de plus de 15 lots ; A partir du 26 mars, le compte séparé devient obligatoire

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux ; cette mesure entre en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 mars 2015 .Mais pour les mandats en cours à cette date, elle n’entrera en vigueur qu’à compter de leur renouvellement. Dans la pratique, pour les immeubles concernés, le syndic ne pourra plus mettre à l’ordre du jour la question de la dispense d’ouverture et, s’il ne l’a déjà fait, il devra ouvrir un compte séparé et y transférer la totalité des fonds de la copropriété, le tout dans un délai de 3 mois de la tenue de l’assemblée. Passé ce délai, tout copropriétaire ou tiers pourra faire valoir la nullité de son mandat, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire…
A noter aussi que l’assemblée des copropriétaires pourra décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix autre que celui proposé par le syndic. Rappelons également que le syndic devra mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, « dès réception de ceux-ci ».
Pour les copropriétés jusqu’à 15 lots principaux, il est possible pour les syndics professionnels d’inscrire à l’ordre du jour une dispense d’ouverture de compte séparé et la faire voter à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1, mais dans ce cas, la solution alternative est le compte bancaire ouvert au nom du syndic, assorti de sous-comptes « individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents à chaque syndicat » ; le syndic devra comme pour les comptes séparés effectuer sur ce sous-compte, « sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporter les dépenses effectuées pour son compte » ; le syndic devra également transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci, et pas seulement mettre à disposition…